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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 mars 2005 à 22h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article additionnel avant l'article 2
Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, un point me gêne fondamentalement : la notion de règlement renvoie à une notion comptable. Qui plus est, seuls les conseils d'administration des organismes de base et des organismes nationaux sont compétents pour clôturer les comptes.
