Intervention de Guy Fischer

Il faut comprendre notre amendement de suppression de l'article 2, qui tend à réviser le contenu des documents joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme témoignant de notre profond mécontentement à l'égard des évolutions envisagées et non comme une manifestation d'un rejet total desdits documents.

En résumé, nous aurions souhaité que les annexes soient plus complètes, que certaines de leurs dispositions aient une valeur beaucoup plus impérative et normative, bref, qu'elles permettent effectivement de restituer tout leur sens aux débats en leur apportant une dimension qui ne soit pas strictement budgétaire.

La réforme de l'organisation des lois de financement devait viser, selon le rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 à l'Assemblée nationale, « un triple objectif : un débat public portant sur les orientations mises en oeuvre, une vision claire des comptes, une vision prospective des actions de l'équilibre de la sécurité sociale. »

Au final, nous pensons que ces objectifs ne seront pas atteints et qu'en conséquence l'examen des lois de financement de la sécurité sociale se trouvera encore davantage réduit à un simulacre de débat portant uniquement sur les équilibres financiers.

Comment pourrait-il en être autrement, alors que ce texte organise la disparition de l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population et que le rapport annexé sur les orientations de la politique sociale du Gouvernement, voté chaque année, est lui aussi abandonné ?

Comment voter des objectifs de dépenses sans tenir compte des objectifs prioritaires du Gouvernement dans le domaine sanitaire et social ? Nous verrons ultérieurement qu'en l'état actuel des choses il nous est bien difficile de recenser l'ensemble des plans du Gouvernement et de flécher les crédits correspondants.

Qu'en sera-t-il demain ?

J'ai entendu M. le rapporteur de la commission des affaires sociales se féliciter de l'introduction de deux éléments destinés à dépasser le seul examen des comptes de l'année : l'insertion dans la loi d'une dimension pluriannuelle - visant d'ailleurs à satisfaire des directives européennes - et le recours à une démarche « objectifs-résultats ».

Sur le premier élément, je considère également que cela va en effet dans le bon sens, à la condition, toutefois, mes chers collègues, que cette pluriannualité soit fondée sur des objectifs de santé publique, mais aussi sur des objectifs en matière de prévention des risques professionnels - dont M. Muzeau pourrait d'ailleurs nous parler -, ...