Intervention de François Autain

Il s'agit, là encore, de gommer les aspects comptables de ce projet de loi organique.

En effet, il n'est fait aucune référence, dans le I du texte proposé pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, à la politique de santé et de sécurité sociale. C'est pour combler cette lacune que nous avons déposé cet amendement.

Tout à l'heure, lorsque j'ai présenté un amendement similaire, il m'a été répondu qu'il était inutile, puisque existent les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale. Certes, mais ces programmes ne font pas référence à la politique de santé, aux besoins en la matière ni à la politique de sécurité sociale. Donc, ils peuvent concerner des économies dans la gestion de la sécurité sociale, mais ne porteront pas forcément sur les problèmes de santé.

Par ailleurs, ces programmes sont contenus dans les annexes et, sans vouloir revenir sur cette question, je soulignerai qu'ils n'ont évidemment pas la même portée que s'ils étaient inclus dans le corps de la loi organique.

C'est donc pour cette raison que nous réitérons notre demande qu'il soit fait référence, dans l'article 2, aux objectifs de santé et de sécurité sociale. En effet, vous aurez beaucoup de difficultés à répondre lorsque l'on vous reprochera d'avoir une vision exclusivement comptable de la gestion des affaires de santé et de sécurité sociale !