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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 mars 2005 à 22h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 2
Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat :
Au demeurant, il n'appartient pas forcément à une annexe de préciser le mode de gestion d'établissements publics ou d'organismes autonomes de droit privé.
Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 prévoit d'ores et déjà d'associer les avis qui sont émis par les caisses nationales du régime général sur les lois de financement.
Cela étant, comprenant l'esprit de votre amendement et tenant compte de l'avis qui a été exprimé par la commission, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
