Intervention de Bernard Cazeau

Cet amendement, qui porte sur la deuxième annexe à la loi de financement de la sécurité sociale prévue par le présent texte, tend à supprimer les mesures de simplification administrative.

Le projet de loi dispose que cette annexe doit rendre compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année.

La présentation de l'exécution de la loi de financement de l'année en cours a, bien entendu, toute sa place au titre des documents annexés aux lois de financement. Ces éléments sont de nature à renseigner sur les tendances en matière de financement de la sécurité sociale et, donc, à éclairer le débat parlementaire sur la loi de financement pour l'année à venir.

Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi, à ces dispositions, seraient adjointes des mesures de simplification administrative : celles-ci n'ont rien à voir, en effet, avec la nature du texte concerné, qui est une loi de financement.

La présentation conjointe, au sein de cette annexe, de mesures qui n'ont rien à voir entre elles contribuera au brouillage de la lecture des documents annexés et au mélange des genres. Or, selon vos propres arguments, monsieur le ministre, cette loi organique est destinée à faire oeuvre de lisibilité et de transparence en matière de financement de la sécurité sociale.

C'est dans ce souci que nous vous proposons de supprimer de cette annexe les mesures de simplification administrative.