Intervention de François Autain

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne serez sans doute pas surpris de nous voir déposer à nouveau cet amendement, sous une forme un peu différente, sur une demande non satisfaite et relative à une situation qui n'est pas satisfaisante. Il concerne la différence de taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat par rapport à celui des cotisations versées non seulement par les employeurs privés, mais aussi par les hôpitaux et les collectivités publiques.

La Cour des comptes a formulé des observations à cet égard dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2004, en indiquant que ces différences de taux d'assujettissement entraînaient chaque année un manque de recettes pour le régime général évalué à plus de 2 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable !

Je vous avais déjà interrogé sur ce point lors de l'examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Vous ne m'aviez pas semblé hostile - mais peut-être me suis-je trompé - au principe d'un alignement des taux, tout en arguant de la complexité de la détermination d'un « juste taux », pour reprendre votre expression. Il faudrait, disiez-vous, disposer d'éléments fiables et d'un dispositif stabilisé économiquement et juridiquement. Vous m'aviez également précisé qu'il n'était pas question pour le Gouvernement de fermer définitivement la porte à cette proposition.

Vous me pardonnerez donc de m'y engouffrer une fois encore. Mais il me semble que si la loi de financement de la sécurité sociale intégrait la question d'une différence de cotisations entre l'Etat, les autres collectivités publiques, ainsi que les employeurs privés, les éléments nécessaires seraient réunis pour permettre de définir un juste taux.

Il s'agit là, en quelque sorte, d'une phase de préparation qui vous permettrait de prendre votre décision en toute connaissance de cause, le moment venu et à votre convenance. Vous le voyez, je ne vous brutalise pas !