Intervention de François Autain

Nous avons déposé cet amendement, car nous voulons que soit présenté dans les annexes le manque à gagner pour la sécurité sociale dû au fait que, pour des raisons diverses sur lesquelles je ne m'étendrai pas, le taux auquel est assujetti l'Etat dans ses prérogatives d'employeur est inférieur à celui qui est pratiqué dans le secteur privé.

Cela aurait une valeur indicative, en attendant que vous preniez une décision d'harmonisation. Nous souhaitons même que cette mention disparaisse le plus rapidement possible, car cela signifiera que vous aurez pris cette décision.

De même qu'il existe dans ces annexes des tableaux indiquant le montant des compensations, il est également nécessaire de connaître le montant de ce que j'interprète comme un manque à gagner pour la sécurité sociale et qui, à ce titre, doit figurer dans les annexes du projet de loi organique.

Je regrette de n'avoir pas pu, une fois encore, me faire comprendre du Gouvernement.