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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 mars 2005 à 22h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 2, amendement 63
Philippe Richert, président :L'amendement n° 63, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, par les mots :
, ainsi que les délais dans lesquels elle doit intervenir
La parole est à M. François Autain.
