Intervention de François Autain

Ce projet de loi organique relatif au financement de la sécurité sociale prévoit de faire le ménage au sein des annexes, afin de répondre aux critiques exprimées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sur leur valeur et leur utilité propres. L'objectif du Gouvernement a donc été de rendre les annexes plus pertinentes.

Dans cette optique, et pour marquer sa volonté de sanctuarisation des recettes sociales, le Gouvernement a souhaité que figurent dorénavant dans les annexes les éléments relatifs à la compensation des mesures de réduction ou d'exonération des cotisations sociales, dont il est particulièrement friand, partant de l'idée, au demeurant fort discutable, qu'il existe un lien entre le chômage et les charges sociales. En effet, on chercherait en vain à faire la démonstration que ces mesures d'allègement prises au bénéfice des entreprises ont permis de créer des emplois. Les derniers chiffres qui nous ont été communiqués montrent, au contraire, que la situation pose problème.

On sait déjà ce qu'il en est de cette sanctuarisation : j'ai eu l'occasion d'évoquer la supercherie que représente la loi de cohésion sociale, et je n'y reviens pas.

Le présent amendement a une vocation un peu différente. Sceptiques quant à la valeur juridique de l'inclusion du principe de compensation en annexe de chaque projet de financement de la sécurité sociale, nous avons été frappés a fortiori de constater qu'en était absent l'un des éléments les plus scandaleux de l'application de la règle de la compensation par l'Etat : la question des délais dans lesquels s'effectue le remboursement de l'Etat aux organismes de sécurité sociale, qui se trouvent ainsi privés de recettes.

Dans son denier rapport, la Cour des comptes a dénoncé l'existence d'un reste à recouvrer à la charge de l'Etat, qui s'est aggravé brutalement ces dernières années à la suite des politiques d'exonération de masse.

Au 31 décembre 2003, les créances du régime général sur l'Etat s'élevaient à 5, 1 milliards d'euros. Il existe également des créances, anciennes pour la plupart, dont le remboursement n'est jamais intervenu et dont le montant est d'environ 1, 3 milliard d'euros, sur lesquels les exonérations de cotisations représentent 1, 2 million d'euros.

Il est inacceptable que ces créances de l'Etat s'étalent dans le temps en fonction de ses disponibilités de crédits, alors que les besoins de financement de la sécurité sociale ne sont pas couverts.

La question des délais pour le recouvrement des créances liées à la compensation nous apparaît donc cruciale afin d'éviter que cette situation de dette accumulée ne s'enracine, comme si le fait pour l'Etat de s'octroyer des délais de paiement était un droit.

L'annexe devrait ainsi faire apparaître, pour chacune des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, non seulement le montant et les modalités de la compensation, mais également le délai au terme duquel celle-ci est intervenue, précision sans laquelle l'énumération de ces mesures apparaît quelque peu vaine ou perd, en tout cas, largement de son sens.

Le corollaire de cette proposition devrait d'ailleurs être, à notre avis, une majoration de la dette des intérêts de retard. Mais nous nous contenterons à ce stade d'un dispositif moins contraignant, à seule fin que cet amendement ait plus de chance d'être adopté.