Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Bilhac
Réunion du 16 octobre 2023 à 16h00
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 — Article 13
Christian Bilhac :Nous voulons simplement harmoniser le régime de TVA pour l'ensemble des collectivités. Les sommes qui seront versées en plus l'année n seront versées en moins l'année n+1.
