Intervention de François Autain

Le code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments dont le service médical rendu, SMR, est insuffisant ne doivent pas faire l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables.

Pourtant, il est patent que la plupart des 835 médicaments inscrits sur la liste publiée en juin 2001, la commission de la transparence ayant jugé leur SMR insuffisant, continuent de faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie.

Dans la mesure où cette situation est de nature à peser durablement sur l'équilibre financier de la sécurité sociale, le Parlement est en droit d'être informé sur les incidences de l'absence de décision par l'Etat, d'autant que l'économie résultant pour la sécurité sociale du déremboursement de ces médicaments a été évaluée par la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2004, à 1 milliard d'euros en année pleine.

L'économie serait encore plus importante si on procédait, comme la réglementation le prévoit, à un retrait pur et simple de ces médicaments du marché.

En effet, l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste » des médicaments remboursables.

Le 2° de l'article R 163-5 est tout aussi clair. Il précise que ne peuvent être inscrits sur cette liste « les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article R.. 163-15 ni économie dans le coût du traitement médicamenteux », ce qui dépasse largement la liste des 835 médicaments.

Cela signifie que l'Etat viole allègrement cette réglementation depuis quatre ans en autorisant le remboursement des médicaments à SMR insuffisant. Il impose donc à la sécurité sociale des dépenses que, normalement, elle ne devrait pas supporter.