Le sous-amendement n° 68, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° 54
...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également retraités les reversements effectués à un tiers par les collectivités en contrepartie d'une taxe qu'elle collecte en leur nom.
La parole est à Mme Christine Lavarde.