Intervention de François Autain

La commission des affaires sociales, sur l'initiative de M. Alain Vasselle, avait établi en 2001 un rapport très instructif, à la rédaction duquel avaient également participé MM. Charles Descours et Jean-Louis Lorrain - je me réfère à des auteurs éminents ! - et portant le titre suivant : Fonds sociaux, une prolifération nuisible à la transparence du financement de la sécurité sociale.

Le champ de l'enquête s'était alors limité à cinq fonds médicaux et hospitaliers, mais il en existe beaucoup d'autres, puisque pas moins de seize ont été créés depuis 1989, dont certains sont arrivés à échéance, d'autres fonctionnant encore, on ne sait d'ailleurs pas trop comment.

Ces cinq fonds étaient le FORMMEL, le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, créé en 1996 ; le FAQSV, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, institué en 1999 ; le FMES, le fonds pour la modernisation des établissements de santé, qui s'est substitué en 1998 au FASMO, le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé ; le FMCP, le fonds de modernisation des cliniques privées, mis en place en 2000, et le FOPIM, le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, instauré en 2001 - mais doit-on encore en parler, puisque nous avons été quelques-uns à déplorer sa disparition dans le « trou noir » de la nouvelle Haute autorité de santé ?

Le rapport que j'ai évoqué établissait que, en 2000, les régimes d'assurance maladie avaient versé près de 2 milliards de francs à ces différents fonds, ce qui avait accru d'autant le déficit de l'assurance maladie, alors que leur excédent cumulé s'élevait à 1, 8 milliard de francs à la fin de l'exercice 2000.

La multiplication de ces structures, au statut juridique d'ailleurs très variable, aggrave la complexité des comptes sociaux, dont la compréhension est rendue encore plus difficile. Elles sont pourtant souvent présentées comme un facteur de transparence.

Le Parlement a toujours éprouvé de grandes difficultés pour obtenir des informations sur ces pratiques parallèles, qui ont souvent pour objet de faire financer par la branche de l'assurance maladie des missions que l'Etat aurait dû prendre en charge lui-même.

Même si la majorité actuelle semble moins affectionner ces pratiques que le gouvernement précédent, nous estimons qu'il serait souhaitable que la loi de financement de la sécurité sociale comporte une annexe particulière relative à ces fonds médicaux et hospitaliers. Nous ne verrions pas d'inconvénient, d'ailleurs, à ce que cette annexe s'éteigne d'elle-même par disparition desdits fonds.

Tel est l'objet de cet amendement.