Intervention de Philippe Richert

Réunion du 24 mars 2005 à 22h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 2, amendement 93

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 93, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa () du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Détaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produits au titre de l'année à venir et aux mesures qu'elles préconisent pour assurer le respect de l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ;

La parole est à Mme Christiane Demontes.

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