Intervention de Christiane Demontès

Les annexes et leur cadrage participent à une meilleure information du Parlement. A ce titre, elles revêtent une dimension essentielle. A cet égard, l'article 39 de la loi du 13 août 2004 dispose que « Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution de ses charges et de ses produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ».

Cette disposition est importante pour la lisibilité et la transparence des finances de l'ensemble des caisses nationale de l'assurance maladie. Nous le savons tous, il existe d'immenses disparités non seulement territoriales, mais également sanitaires. Dès lors, les caisses ne doivent pas faire face aux mêmes défis, ce qui les conduit à élaborer des politiques budgétaires différentes.

Mettre à contribution l'expérience de ces caisses ne peut être que positif. C'est pourquoi nous pensons qu'il serait souhaitable que, au sein de ces annexes, figurent les observations et les propositions formulées par l'ensemble des caisses nationales de l'assurance maladie et qu'elles soient remises au Gouvernement et au Parlement avant le 30 juin de chaque année.

Je précise l'amendement n° 93 avait été examiné en commission et que celle-ci avait déposé un amendement identique.