M. Guy Fischer. L'article 3 du présent projet de loi est ainsi libellé : « A l'article LO. 111-5 du même code, les mots : prévues au 5° du I de l'article LO. 111-3 sont remplacés par les mots : prévues au c du 3 ° du A du I de l'article LO. 111-3 ». C'est vraiment du latin pour les béotiens !