Intervention de Guy Fischer

...dans le c du 3° du A du I, nous indique : « Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ; ».

Soyons donc plus précis que cette rédaction pour le moins étrange.

L'article LO. 111-3, tel qu'il est modifié par le présent projet de loi, porte singulièrement sur la question de la sollicitation des avances de trésorerie autorisées aux différents régimes obligatoires de base afin de couvrir leurs besoins immédiats et quotidiens.

Il nous est proposé de renforcer le pouvoir réglementaire du ministère des solidarités, qui serait dès lors habilité, par simple décret, à autoriser une sollicitation plus importante que prévue des ressources non permanentes des régimes rencontrant des difficultés de trésorerie.

Si nous prenons le texte de l'ultime article de la loi de financement pour 2005, c'est-à-dire l'article 66, on peut ainsi observer que les avances de trésorerie autorisées sont fixées à 20, 4 milliards d'euros, dont 13 milliards d'euros sont imputables au seul régime général, et 6, 2 milliards d'euros au régime agricole.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, cet article 3, c'est... de l'hébreu. C'est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.