Intervention de Guy Fischer

Le renforcement du rôle du Parlement prévu par cet article est fictif. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, si on le suit à la lettre, sera désormais composé de deux parties : la première comportera les recettes et un article d'équilibre, la seconde les dépenses.

Le Parlement votera obligatoirement la première partie avant de voter la seconde. Compte tenu des recettes attendues, le Parlement fixera un niveau de déficit, en fonction des critères de Maastricht.

Les dépenses devront obligatoirement entrer dans cette enveloppe. Cela signifie que le niveau des recettes conditionnera celui des dépenses et non les besoins à satisfaire. Le Parlement n'aura donc aucune possibilité de mener une réelle politique de santé publique, son rôle se bornant à une démarche purement comptable.

En somme, non seulement ce projet de loi organique ne répond pas aux besoins collectifs de la population, mais il tourne le dos à des exigences fondamentales de la démocratie sociale.