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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 24 mars 2005 à 22h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 4
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Cet amendement tend à harmoniser la rédaction du I de l'article 4 afin de prévoir que les dispositions rectificatives doivent toujours être votées avant les dispositions de la première partie consacrées à l'année à venir, et que la première partie doit toujours avoir été adoptée avant la mise en discussion des dispositions de la seconde partie.
