Intervention de Guy Fischer

Evidemment, on nous présente cet article 5 comme une avancée décisive de l'exercice du contrôle du Parlement sur l'exécution des lois de financement.

Si nous n'avions pas eu précédemment l'occasion de souligner bien des défauts du présent projet de loi et des dispositions organiques du code de la sécurité sociale, nous aurions pu l'adopter, faute de mieux. Mais il y a un « mais » ! C'est d'abord la rédaction de l'actuel article LO. 111-9.

Il n'y a pas vraiment d'avancée puisque la rédaction de l'article LO. 111-9 proposée par l'article 5 renforce, de fait, les prérogatives du président de chaque commission parlementaire permanente, tandis qu'aucun rapporteur - encore convient-il de souligner que rien n'est précisé sur les rôles respectifs des commissions des affaires sociales et des finances de chaque assemblée - ne gagne un pouce de responsabilité complémentaire.

J'ajouterai d'autres remarques, dont la moindre porte sur le fait de confier à la commission le contrôle et l'évaluation de l'exécution de la loi de financement. Cela revient à dire que l'on accorde une plus grande importance au travail effectué en commission qu'au travail accompli en séance publique.

Deux objections fondamentales doivent, à notre sens, être soulevées.

Tout d'abord, la clarification du rôle du Parlement dans le contrôle d'exécution de la loi de financement va de pair avec le renforcement de la logique comptable qui est à l'oeuvre, depuis dix ans, en matière de comptes sociaux et avec la mise en place de nouveaux critères d'évaluation directement issus de la logique financière dans laquelle on se situe.

Le projet de loi organique vise clairement à transposer aux lois de financement de la sécurité sociale les principes d'évaluation que l'on a vu s'imposer dans le domaine du budget de l'Etat, au travers de la définition des missions, programmes et objectifs issus de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances.

De fait, ce qui est clairement escompté avec ce nouvel article n'est rien d'autre que la mise en place, sous la responsabilité du Parlement, d'un nouveau verrou quant à l'exécution des lois de financement.

Les parlementaires seraient habilités, en quelque sorte, à se rendre coresponsables des logiques de réduction des dépenses sociales qui sont inscrites derrière les principes organiques dont nous débattons.

Ensuite, pas une ligne dans le projet de loi organique n'est consacrée à la mise en oeuvre d'une véritable démocratie sociale, rendant aux assurés sociaux et à leurs mandants une partie des droits dont les ordonnances Juppé de 1996 les ont privés.

C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 5, qui instrumentalise le contrôle parlementaire aux seules fins de réduire les dépenses sociales.

Ce développement assez long me dispensera d'explication de vote.