Intervention de Christiane Demontès

Le présent amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs de suivi et d'évaluation des finances sociales à l'ensemble des parlementaires de la commission.

Cette proposition vient faire écho à un amendement, discuté sur l'initiative de notre collègue député Didier Migaud, et adopté à l'unanimité lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi organique modifiant la LOLF. Cet amendement a été maintenu au Sénat lors de l'examen en première lecture de ce texte.

Il n'y a pas de raison pour que cette mesure applicable dans le cadre des lois de finances ne soit pas étendue aux lois de financement.

Nous avons eu ce matin une discussion en commission et M. le rapporteur nous a proposé une autre formulation de l'article que nous reprenons : « et chaque année, pour un objet et une durée déterminés en association avec les rapporteurs, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. »