Intervention de Bernard Cazeau

L'article 5 réécrit l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale afin d'améliorer et de préciser les informations mises à la disposition du Parlement dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de suivi de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il reprend pour l'essentiel la rédaction de l'article 57 de la LOLF, relatif au suivi de l'exécution des lois de finances.

Néanmoins, le texte retenu ne reprend pas totalement la rédaction de l'article 57 de la LOLF, qui aurait pourtant trouvé à s'y appliquer de la même manière pour le suivi et le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Le dernier paragraphe de l'article 57 de la LOLF précisant que les personnes dont l'audition est jugée nécessaire ont l'obligation de s'y soumettre n'a, en effet, pas été repris.

Le présent amendement vise à intégrer un paragraphe additionnel en ce sens afin de mettre en parallèle les pouvoirs dont dispose le Parlement en matière de lois de finances et de lois de financement.