Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 103, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « finances » sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale » ;

2° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « et budgétaire » sont remplacés par les mots : «, budgétaire et de sécurité sociale » ;

3° Après l'avant-dernier alinéa (4°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Une évaluation à moyen terme des recettes et des dépenses de la sécurité sociale par branche.

« ... ° La liste des programmes de qualité et d'efficience et des indicateurs associés à chacun d'entre eux, envisagés pour le projet de loi de financement de l'année suivante. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juin ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.