Intervention de François-Noël Buffet

Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 14 décembre 2005 : 1ère réunion
Audition de Mme Danièle Lochak professeur à l'université de paris x nanterre

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

a demandé à Mme Danièle Lochak si elle disposait d'éléments de droit comparé sur le sujet de l'immigration clandestine et si elle considérait qu'il était juridiquement possible d'appliquer des règles spécifiques aux collectivités d'outre-mer.

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