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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 mars 2005 à 22h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 7, amendement 74
Philippe Richert, président :L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat s'engage à s'acquitter de l'intégralité du remboursement de sa dette à l'égard des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. François Autain.
