Intervention de François Autain

...- dont je ne crois pas utile de vous rappeler les termes que vous connaissez tous - inséré par la loi du 25 juillet 1994, on pourra simplement relever que le principe de compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales normalement dues par les entreprises est battu en brèche par la pratique.

Si l'on en croit en effet les données fournies par le rapport annuel de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, il demeure un certain nombre de cas dans lesquels le principe de compensation ne s'applique pas.

En 1994, première année d'application, ce sont 1, 9 milliard d'euros d'exonérations qui ne sont pas compensés. En 1995, le montant de la perte sèche pour la sécurité sociale atteint 1, 8 milliard d'euros et passe à 2 milliards d'euros dès 1996. Ce chiffre se maintient en 1997, puis augmente à 2, 1 milliards d'euros en 1998, avant d'atteindre 2, 4 milliards d'euros en 1999 et en 2000. Le début du siècle marque un léger fléchissement avec 2, 3 milliards d'euros de perte en 2001 et en 2002, et 2, 2 milliards d'euros en 2003.

Toujours est-il que la perte globale, hors incidence de la revalorisation des pertes de recettes non compensées, s'élève en dix ans à 21, 4 milliards d'euros courants... Nous sommes donc nettement au-dessus du montant du déficit prévu cette année pour le régime général et dans un ordre de grandeur représentant une part non négligeable des déficits cumulés de notre système de sécurité sociale.

Vous comprendrez donc clairement la nécessité de mettre un terme à cette situation, indépendamment du fait qu'il demeure discutable, quant au fond, de financer les politiques de l'emploi par le biais des allégements de cotisations sociales.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ce dernier amendement présenté par notre groupe.