Intervention de Bernard Cazeau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la réforme de la loi organique du 22 juillet 1996 était indispensable, nous l'avons dit.

Le Parlement, au premier rang le Sénat, doit indiquer clairement et publiquement comment il entend voter les projets de loi de financement de la sécurité sociale et contrôler leur application par le Gouvernement.

Le texte dont nous avons débattu aujourd'hui permet, d'une part, une réflexion large et utile sur la nature et les moyens donnés au législateur pour mieux apprécier le financement de notre système de sécurité sociale et, d'autre part, un bilan par le Parlement de l'action du Gouvernement en matière de politique sociale de financement des régimes de la sécurité sociale. Malheureusement, il n'atteint pas les objectifs affichés, car, dans bien des cas, il s'arrête en chemin, comme nous l'avons dénoncé tout au long de cette discussion.

Je vais vous en donner quelques exemples significatifs, mais certainement pas exhaustifs, monsieur le secrétaire d'Etat : le texte ne fait que renforcer la logique comptable du financement de la sécurité sociale sans prendre en compte une véritable politique de santé ; il ne va pas aussi loin, dans le contrôle démocratique, que la loi organique relative aux lois de finances ; enfin, et cela aurait pu nous faire agir, il ne résout en rien la crise financière et structurelle de la sécurité sociale.