Intervention de Alain Vasselle

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'issue de cette discussion sur le projet de loi organique, vous me permettrez de commencer, une fois n'est pas coutume, par remercier, en ma qualité de rapporteur, l'ensemble des collaborateurs et mes collègues de la commission des affaires sociales qui m'ont apporté leur soutien et facilité la tâche.

Se sentir épaulé et soutenu facilite grandement, je l'avoue, le travail du rapporteur et il lui est beaucoup plus agréable de défendre, devant la Haute Assemblée, en séance publique, le point de vue de la commission.

Je souhaite également remercier M. le secrétaire d'Etat, auprès de qui j'ai toujours trouvé une écoute attentive, lors des différents contacts que j'ai noués avec lui pour préparer la discussion de ce texte. Je connais la position du ministère des solidarités, de la santé et de la famille : je sais que, lorsque l'on est ministre ou secrétaire d'Etat, on n'a pas forcément les coudées franches pour agir et décider en fonction de ses propres souhaits. La solidarité gouvernementale oblige en effet le ministre à exposer la position du Gouvernement : elle seule compte lorsque a lieu le débat en séance publique. Je ne vous ferai donc aucun grief à titre personnel, monsieur le secrétaire d'Etat.

A l'issue de l'examen de ce texte, je reste cependant un peu amer devant certaines avancées que la commission des affaires sociales n'a pas obtenues. Cela étant, après l'échange tout à fait intéressant que nous avons eu avec les membres de la commission des finances, il ne faut pas en conclure que la commission des affaires sociales n'est pas satisfaite des progrès importants que permet ce projet de loi organique.

Il est vrai que ce texte garantira plus de transparence et une meilleure information du Parlement. L'ensemble des annexes y contribuera largement, même si la commission des affaires sociales considère que certaines d'entre-elles, celles qui par exemple sont relatives à la compensation, auraient été meilleures si elles avaient eu un caractère normatif plutôt qu'informatif. Mais cette plus grande lisibilité et cette recherche de clarification et de cohérence vont dans le bon sens et répondent à des demandes récurrentes de la commission des affaires sociales.

De ce point de vue, il ne faut pas que la différence d'appréciation - ce n'est pas vraiment un incident, même si d'aucuns pourraient le considérer comme tel - qui est apparue entre la commission des finances et la commission des affaires sociales à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 20 occulte l'essentiel du projet de loi organique.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai cru comprendre que le Gouvernement avait la volonté de faire évoluer la LOLF. Je ne désespère donc pas d'obtenir, peut-être moins rapidement que la commission des affaires sociales ne l'aurait souhaité, des avancées sur la façon dont se passeront les choses à l'avenir.

J'ai écouté attentivement les propos qu'ont tenus le président de la commission des finances et le rapporteur général. Je rappellerai, avant que nous ne nous prononcions sur ce texte, que Jean Arthuis a fait valoir que l'amendement n° 20 frisait l'inconstitutionnalité. Il n'a pas été aussi catégorique qu'Alain Lambert, qui a affirmé sans ambages que cette proposition avait un caractère complètement inconstitutionnel. Michel Mercier s'est également exprimé sur le sujet. Je constate donc que la commission des finances est partagée sur le caractère inconstitutionnel de cet amendement.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales estimait, avec naïveté sinon avec crédulité, puisqu'un doute subsistait sur la valeur de cet amendement, même parmi les membres de la commission des finances, que cette question devait être tranchée par le Conseil constitutionnel. La Haute Assemblée n'en a pas décidé ainsi. En ma qualité de rapporteur, et au nom de la commission des affaires sociales, je me dois d'en prendre acte et de respecter ce choix.

J'attends maintenant l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances que nous examinerons dans les années à venir. Nous verrons si la compensation est au rendez-vous et si les lois de financement évoluent dans le sens souhaité par le législateur organique comme par le constituant. Il est vrai que la rédaction de l'amendement n° 20 exigeait une modification de la Constitution similaire à celle que le Parlement avait décidée pour ce qui concerne les collectivités territoriales.

Donc, donnons-nous rendez-vous un peu plus tard et félicitons-nous, tout de même, de ce pas fait dans la bonne direction. Il ne nous reste plus maintenant qu'à travailler pour que la prochaine loi de financement de la sécurité sociale nous ouvre des perspectives positives quant à l'équilibre que nous recherchons, et ce au plus tard pour l'exercice 2007.

Mes chers collègues, je tenais, encore une fois, à vous remercier de votre soutien et de votre compréhension à mon égard. La fonction de rapporteur n'est pas toujours facile à exercer, mais il m'a plu de l'assumer afin de rendre service à la Haute Assemblée et à notre pays.