Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 17 mars 2009 à 9h45
Questions orales — Conséquence de la création du statut d'auto-entrepreneur

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons que nous féliciter du succès remporté par le nouveau statut de l’auto-entrepreneur, qui est très souple et dont nous avons largement débattu ici.

Toutefois, il reste à régler le problème du contrôle a posteriori et à trouver un moyen d’assurer le respect de la qualification d’artisan, au bénéfice à la fois de la profession qualifiée et des usagers.

Je vous remercie de votre réponse.

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