Intervention de Thomas Dossus

L’article 8 bis a été introduit en première lecture à la suite d’un amendement de notre ancien collègue Daniel Breuiller. Il a survécu à l’examen par l’Assemblée et a même été enrichi.

Son objet est simple. Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un texte législatif sur la politique énergétique française est prévu tous les cinq ans pour décrire les trajectoires en matière de mix. Nous proposons de prévoir des moyens financiers pour que les objectifs ne restent pas des vœux pieux.

À l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, la commission lui a ajouté un nouveau volet : le Gouvernement doit communiquer chaque année au Parlement une stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique et de la politique énergétique nationale.

Comme vous le savez, il y a débat sur ce qu’est un investissement public. Le rapport Pisani-Ferry, pour ne citer que lui, tend à proposer une trajectoire de 34 milliards d’euros d’investissement public pour la transition, mais sans jamais préciser ce qui relève de l’État ou des collectivités. Lors des dialogues de Bercy, nos échanges ont parfois été marqués par un certain flou en la matière.

Nous vous proposons dès lors de compléter une nouvelle fois cet article 8 bis par un amendement. Ce dernier tend à demander au Gouvernement de préciser la répartition entre l’État et les collectivités de l’effort financier nécessaire à la transition. Il s’agit non pas d’aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités locales elles, mais bien de savoir ce que l’État attend d’elles.