Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Cet amendement devrait recevoir un avis favorable de la commission et du Gouvernement, dans la mesure où il vise à corriger une erreur, ou plutôt un oubli… Il s’agit en effet de transposer l’article 4 de l’ANI du 10 février 2023, que le Gouvernement a involontairement oublié d’inclure dans le projet de loi…

L’enjeu de l’inscription des métiers repères dans la loi est particulièrement fort. Aujourd’hui, les niveaux de rémunération s’apprécient au regard, certes, des classifications, mais aussi des métiers repères et de leur définition dans le cadre de la mixité.

Cet amendement vise donc à favoriser le respect des obligations de non-discrimination professionnelle entre les femmes et les hommes, gage d’un partage plus équitable de la valeur.