Intervention de Jean-Pierre Corbisez

La loi Pacte a modifié l’une des conditions encadrant le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation pour les entreprises : celles-ci doivent avoir employé au moins 50 salariés durant cinq années civiles consécutives, et non plus trois.

Par ailleurs, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement disposent de trois années supplémentaires pour mettre en place un dispositif de participation. Cela explique que les accords de participation ne soient pas généralisés dans les entreprises d’au moins 50 salariés – selon la Dares, 56 % des entreprises de taille intermédiaire et 75 % des grandes entreprises en sont dotées.

La mise en œuvre de cet article devrait contribuer à accroître cette proportion, car il assouplit les règles en supprimant le délai de trois années supplémentaires applicable aux entreprises ayant conclu un accord d’intéressement. Il suffit actuellement que, durant le report de trois ans, les effectifs d’une entreprise tombent de 50 à 49 salariés pour que l’obligation de mettre en place la participation soit reportée de cinq ans. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 2.