Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Notre amendement vise à supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur.

En effet, d’une part, ce régime d’exonération prévu par la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat crée de lourdes pertes en termes de recettes pour la sécurité sociale.

D’autre part, comme l’a dit ma collègue, le Conseil d’État lui-même a rappelé que ce régime d’exonération pour la PPV avait été validé dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat, en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Il a par conséquent jugé que la prorogation proposée dans le présent projet de loi portait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

Tel est le sens de notre amendement.