Intervention de Daniel Chasseing

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 83 % des Français placent la santé au premier rang de leurs préoccupations, alors que plus de 6 millions d'entre eux n'ont pas de médecin traitant. Il est donc nécessaire d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens, et notamment, la prise en charge des soins non programmés.

Je rappelle qu'actuellement il y a plus de médecins « thésés » qu'en 1990. Malheureusement, beaucoup d'entre eux ne souhaitent pas s'installer ou préfèrent être salariés. Il faut donc mettre l'accent sur la formation.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est issu d'une proposition de loi du député Frédéric Valletoux. Il vise à apporter des mesures pragmatiques pour améliorer l'accès aux soins de nos compatriotes, en misant notamment sur l'échelon local.

L'article 1er renforce l'action des conseils territoriaux de santé, avec comme objectif un meilleur accès aux soins. Il fait du CTS l'échelon central de l'organisation locale de la politique de santé, donnant ainsi une place primordiale aux professionnels de santé du territoire. Nous regrettons que la liste précisant la composition des CTS ait été supprimée, car elle permettait d'assurer une représentation exhaustive de l'ensemble des acteurs du territoire.

Nous soutenons le dispositif prévu à l'article 2 bis, qui permet de lutter contre le nomadisme médical en limitant à une fois tous les dix ans les aides et exonérations fiscales liées à l'installation d'un médecin.

De même, nous sommes favorables à la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients dont le médecin a récemment quitté son cabinet. Cela leur évite très justement une double peine.

Nous approuvons également l'élargissement du contrat d'engagement de service public aux étudiants du premier cycle, ainsi que l'encadrement de l'intérim des professionnels de santé. Sur ce point, nous partageons la version adoptée en commission.

À l'article 2 quater, le rehaussement à 75 ans de l'âge jusqu'auquel le cumul emploi-retraite est possible pour les médecins est également une mesure de bon sens. Je connais des hôpitaux qui n'auraient pas pu fonctionner sans ces médecins cet été.

Nous regrettons la suppression de l'article 2 ter issu de la proposition de loi du sénateur Dany Wattebled, qui permettait la mise à disposition, pendant trois mois et contre remboursement, d'un fonctionnaire auprès d'un médecin s'installant dans un désert médical. Ce dispositif aurait représenté une véritable aide pour un médecin arrivant dans un territoire qu'il ne connaît pas. Je soutiendrai donc tous les amendements tendant à rétablir cet article.

À titre personnel, je regrette également la suppression de l'adhésion automatique des professionnels aux CPTS, prévue à l'article 3. Cette mesure est de nature à permettre une meilleure coopération entre tous dans la prise en charge des soins. De surcroît, elle n'est pas contraignante, puisqu'elle s'accompagne d'un droit de retrait. Aussi, j'ai déposé un amendement visant à la rétablir.

Nous soutenons évidemment le rééquilibrage de la permanence des soins en établissement de santé proposé à l'article 4, mais, à mon sens, la permanence des soins ambulatoires de jour est tout aussi importante.

La prise en charge des soins non programmés est organisée pour être assurée la nuit de vingt heures à huit heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, mais je constate qu'entre huit heures et vingt heures, certains besoins en soins non programmés ne sont pas satisfaits.

Il est donc impératif de renforcer la permanence des soins ambulatoires. Aussi, j'ai déposé un amendement visant à ce que les maisons de santé et les cabinets médicaux membres d'une CPTS s'organisent pour assurer, à tour de rôle, la prise en charge effective des soins ambulatoires non programmés. Il s'agit de renforcer les CPTS afin que moins de malades arrivent aux urgences.

Je ne suis pas favorable à la création d'un infirmier référent, qui introduirait une confusion avec le médecin référent. Le médecin traitant doit conserver la compétence du diagnostic et de l'orientation.

Nous approuvons l'augmentation du délai avant l'action en dissolution d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) portant une maison de santé lorsqu'il ne reste qu'un seul médecin. Je regrette que mon amendement permettant leur création à partir d'un seul médecin et d'un auxiliaire médical ait été jugé irrecevable.

Nous soutenons enfin les articles facilitant l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne, notamment la proposition d'une attestation d'exercice provisoire qui serait attribuée après avis d'une commission – nous pensons qu'une commission régionale pourrait suffire –, composée de professionnels de santé et de représentants de l'ordre compétent.

Parce qu'il contient plusieurs mesures pragmatiques de bon sens axées sur les territoires, notre groupe adhère à l'esprit de ce texte et le soutiendra.