Intervention de Bernard Jomier

L’amendement présenté par Nathalie Goulet souligne notre défaut d’information sur cette question des aides. Le travail fait par la commission a abouti à une proposition formulée par la rapporteure, plus satisfaisante, car plus restrictive, que le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

Pour autant, une vision d’ensemble est nécessaire, ainsi que l’évaluation des dispositifs. Cela serait possible si ce texte était un projet de loi et non une proposition de loi. Le Gouvernement ne cesse de nous présenter des textes et de se cacher derrière des propositions de loi. Résultat : 200 amendements sur une proposition de loi, et pas d’évaluation sur des dispositifs complexes.

Nathalie Goulet pose une vraie question.