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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le défunt y restera assez indifférent !
