Intervention de Christian Bilhac

Je comprends difficilement l’avis défavorable de M. le rapporteur.

Prise dans le cadre d’un projet de loi de programmation des finances publiques, la décision d’harmoniser le FCTVA sur la période ne coûtera pas un centime, mais créera un simple décalage.

Sur la période, l’État ne dépensera pas un euro supplémentaire