Intervention de Nathalie Goulet

« Combien de temps met le fût du canon pour se refroidir ? Un certain temps. » §

Les études d’impact ont d’autant plus d’importance que nos accords fiscaux connaissent parfois de graves aléas.

Le Gouvernement a ainsi demandé et obtenu du Parlement – je précise que je ne me suis pas prononcée en ce sens, pas plus que mes collègues du groupe Union Centriste – la ratification d’une convention fiscale avec le Luxembourg, avant que cet accord ne soit brusquement suspendu. Même si nous avons quelques idées en la matière, cette décision mériterait tout de même quelques explications : pourquoi ladite convention n’est-elle finalement pas appliquée ?

Dans divers rapports, la Cour des comptes elle-même a demandé davantage de transparence et de lisibilité en la matière, mais ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet.

Qu’en est-il, à présent, des débats parlementaires portant sur ces questions ?

Mes chers collègues, le dernier débat que le Sénat a dédié à l’efficacité des conventions internationales date du mois d’avril 2013. Il avait été organisé à la demande du groupe Communiste Républicain et Citoyen, désormais Écologiste et Kanaky…

Lors de ce débat extrêmement important, le ministre de l’économie de l’époque s’était engagé à examiner ces conventions plus avant avec le Parlement. Depuis lors, dix années ont passé… Pensez-vous qu’un jour nous pourrons poursuivre cette discussion ?

Dans l’intervalle, l’OCDE a beaucoup avancé, et nous disposons désormais d’outils nous permettant de réviser les conventions fiscales internationales. Ce qui nous manque donc, c’est un peu de volonté : passez-moi l’expression, mais nous sommes un peu mous du genou…