Intervention de Nathalie Goulet

Jusqu’à nouvel ordre, les parlementaires n’ont aucune possibilité de modifier ces conventions ou même d’en discuter. Bruno Le Maire, qui se disait pourtant extrêmement hostile aux conventions fiscales avec les pays du Golfe, prend soin d’éviter toute discussion sur ce sujet. Nous passons de promesse en promesse et de débat en débat sans jamais disposer d’une vision d’ensemble ; Mme Blatrix Contat l’a pertinemment rappelé.

En résumé, nous n’avons ni visibilité, ni évaluation, ni perspective.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire combien de conventions fiscales sont aujourd’hui en pourparlers ? Le cas de la Moldavie a été mentionné. Les négociations dont il s’agit sont sans doute importantes pour les ressortissants de nos deux pays, mais cette convention n’est probablement pas la seule qui, aujourd’hui, attend d’être ratifiée.

Pouvons-nous envisager un débat plus global, comparable à celui qui s’est tenu il y a dix ans ? Nous pourrions ainsi connaître la position de la France sur ces conventions fiscales internationales et disposer d’une ligne directrice.

Notre collègue Éric Bocquet a procédé à l’examen attentif de la convention avec le Danemark : il a su dévoiler sa face cachée, à savoir son application aux transports maritimes. Sa lecture, tout à fait perspicace – reconnaissez-le –, montre que cet accord, tout en traitant un certain nombre de problèmes, en soulève d’autres, dont nous devrons débattre.

Je conclus en vous disant une nouvelle fois tout le mal que je pense de la méthode employée ; tout le mal que je pense du peu d’intérêt porté à ces conventions fiscales ; tout le mal que je pense du peu d’intérêt porté aux travaux de la Cour des comptes ; et tout le mal que je pense du peu d’intérêt que l’on porte aux travaux parlementaires !