Intervention de Bernard Jomier

On comprend évidemment le problème que cet article vise à corriger. Je rappelle tout de même au Gouvernement qu’il dispose de l’outil que constituent les projets de loi « portant diverses dispositions », d’ordre social par exemple, pour régler ce genre de cas.

Or, ici, vous usez d’un faux nez et vous glissez une disposition gouvernementale dans un texte d’origine parlementaire. Toutefois, comme nous sommes de bonne composition, nous retirons notre amendement.