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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 31 octobre 2023 à 14h30
Abrogation de l'article 40 de la constitution — Article unique
Nathalie Goulet :Cette règle d’or, nous avons essayé, dans cette maison, lors de la révision constitutionnelle de 2008, de l’instaurer au travers d’un amendement du célèbre Alain Lambert – ancien sénateur de l’Orne –, mais sans succès. Lors de la prochaine révision constitutionnelle, nous pourrons peut-être réétudier cette éventualité.
En attendant, nous ne voterons pas cet amendement.
