Intervention de Muriel Jourda

C’est donc en écartant ces poncifs que nous avons abordé ce texte. Préalable indispensable, nous avons également défini ce qu’est une politique migratoire, à savoir une politique qui consiste à dire qui a le droit d’entrer et de rester dans un pays qui n’est pas le sien, et à quelles conditions.

S’il existe 187 types de titre de séjour en France et si chacun sait comment y rentrer, il est un vide terrible : déterminer quels étrangers peuvent venir en France et pour y faire quoi.

L’apport principal de la commission des lois a consisté à introduire un titre Ier A visant à véritablement maîtriser les voies d’accès au territoire. Qui s’intéresse à ces sujets, comme Philippe Bonnecarrère et moi-même le faisons depuis quatre ans dans le cadre du débat budgétaire ou comme le fait le président Buffet depuis de nombreuses années, sait que le trop grand nombre d’entrées sur le territoire nuit à la politique migratoire : nous ne savons plus accueillir, nous ne savons plus intégrer et, en définitive, nous n’appliquons même plus les textes que nous votons. Nous ne sommes pas en mesure d’éloigner les personnes entrées en France de manière irrégulière ni celles qui ont perdu leur titre de séjour après être rentrées légalement sur notre territoire.

Ce premier titre prévoit donc un débat au Parlement afin de fixer des quotas pour déterminer, autant que faire se peut, qui va rentrer en France et quelle quantité d’étrangers nous pouvons accueillir. Nous avons aussi resserré les conditions du regroupement familial et celles de l’obtention du titre « étranger malade » et du titre « étudiant », lequel doit être davantage contrôlé. Tel est l’apport principal de la commission des lois ; nous débattrons des autres sujets au cours de la discussion.