Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° 182, relatif à la publicité de la rémunération du président du directoire, appelle les mêmes observations.

J'ajoute que les dispositions visées sont, en réalité, déjà régies par l'article L. 225-102-1 du code de commerce et qu'il existe d'ores et déjà une obligation de publicité visant les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux de sociétés cotées, à travers une mention obligatoire au rapport annuel de la société.

Les auteurs de cet amendement ayant satisfaction, ils devraient le retirer. En tout état de cause la commission y est défavorable.

L'amendement n° 175, qui vise, lui, le président du conseil d'administration est tout aussi satisfait par le droit existant : la commission émet le même avis.

L'amendement n° 218 est relatif à la fixation ex ante des conditions de performance subordonnant les parachutes dorés.

La question soulevée est légitime : la rédaction actuelle de l'article 7 pourrait laisser au conseil d'administration ou de surveillance, sous le contrôle, toutefois, de l'assemblée générale, toute latitude pour définir et valider des critères de performance très peu de temps avant la cessation de fonctions d'un dirigeant.

Dans cette hypothèse, le constat de la réalisation de ces objectifs, par le conseil d'administration, revêtirait un caractère purement formel.

Lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, notre collègue député Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - et par ailleurs fils de notre regretté collègue Martial Taugourdeau, dont nous gardons un souvenir très précis et très amical -, a soulevé cette question et a présenté un amendement similaire. Celui-ci amendement a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement en considération du caractère « extrêmement limité » du risque encouru.

Madame la ministre, il serait bon que vous nous apportiez des précisions complémentaires à cet égard, afin d'apporter les éclaircissements nécessaires quant à la volonté du législateur.

Au demeurant, je note que le présent amendement se rapporte au seul cas des sociétés dualistes et n'a pas été assorti d'un amendement de coordination pour le cas des sociétés à conseil d'administration.

Les amendements n° 188, 174, 189, 187, 183 et 184 se rapportent au cas des sociétés dualistes et sont coordonnés respectivement avec les amendements n° 185, 181, 180, 179, 176 et 177, relatifs, eux, aux sociétés ayant un conseil d'administration. Ils visent à apporter une modification rédactionnelle qui ne semble pas utile à la commission. L'avis de cette dernière est donc défavorable.