Intervention de François-Noël Buffet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois demande la réserve de l’examen du chapitre II du titre Ier du projet de loi.

Outre les amendements tendant à insérer un article additionnel avant l’article 3, les articles 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel après chacun de ces articles, seraient examinés après les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 13, soit mercredi en fin d’après-midi ou mercredi soir.