Intervention de Patrick Kanner

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, relatif aux demandes de priorité ou de réserve dont l’effet, en cas d’adoption, est de modifier l’ordre de discussion des articles d’un texte ou des amendements.

Lorsqu’une telle demande est formulée par la commission, le Gouvernement peut s’y opposer. En l’espèce, cette demande semble vous arranger, monsieur le ministre !