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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er D, amendement 248
Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Ces deux amendements visent à fixer des conditions de ressources en vue de la délivrance de titres de séjour pour motif familial. La commission n'est évidemment pas opposée par principe à de telles dispositions – vous le savez, mes chers collègues, elle a déjà fait ce travail par le passé.
La disposition que l'amendement n° 248 rectifié bis tend à introduire présente toutefois un caractère trop large et peut-être trop imprécis, alors qu'au travers de l'amendement n° 353 rectifié, Mme Eustache-Brinio vise spécifiquement les conjoints étrangers de Français, qui représentent à eux seuls près d'un tiers des primo-délivrances de titres de séjour pour motif familial.
Je demande donc le retrait de l'amendement n° 248 rectifié bis au profit de l'amendement n° 353 rectifié, sur lequel j'émets un avis favorable.
