Intervention de Ian BROSSAT

Le présent article, introduit par le Sénat en commission sur l'initiative des rapporteurs, durcit les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit étranger malade. Les conditions d'accès au séjour pour ce motif ont pourtant été considérablement restreintes depuis 2007, et le nombre de titres étranger malade est en baisse constante : en 2021, ils représentaient ainsi seulement 7, 5 % du total des titres délivrés pour motif humanitaire. Or, avec ce projet de loi, vous voulez encore en durcir les critères.

Cet article, que nous contestons, vise en effet à supprimer le critère de bénéfice effectif des soins, selon lequel une personne étrangère gravement malade peut se voir accorder un droit au séjour si elle ne peut effectivement pas accéder aux soins essentiels dont elle a besoin dans son pays d'origine. Autrement dit, certains soins peuvent être théoriquement accessibles dans un pays, mais ne le sont de fait pas en raison, par exemple, de difficultés économiques, géographiques ou à la suite de discriminations.

Nous demandons donc la suppression de l'article.