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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 7 novembre 2023 à 14h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er H, amendement 562
Muriel Jourda, rapporteur :Je comprends bien, mes chères collègues, la difficulté que vous avez parfaitement exprimée et à laquelle tout le monde peut compatir.
Pour autant, la commission a demandé le retrait de ces amendements ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
L'adoption de l'amendement n° 562 rectifié bis soutenu par Mme Jacques reviendrait à priver les étrangers qui n'ont pas vu leur titre de séjour délivré à Saint-Barthélemy de la possibilité de s'y rendre. De fait, cela donnerait à ce territoire une compétence complète, qui est celle de l'État, pour délivrer des titres de séjour.
