Intervention de Muriel Jourda

Mes chers collègues, en vertu des dispositions que nous venons de voter, il faudra, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, répondre à un certain nombre de conditions, dont l'obtention d'un résultat suffisant à un examen de français.

Or, en cumulant les titres de séjour annuel, il est aujourd'hui possible d'aller au-delà des quatre années que couvre la carte de séjour pluriannuelle.

Par cohérence, on ne saurait donc dépasser trois renouvellements d'un titre annuel, sauf si son détenteur demande un titre différent. Si, après quatre années de présence sur le territoire national, l'étranger ne parvient pas à acquérir le niveau de français requis, il n'a pas de raison d'y rester. En adoptant une telle disposition, nous donnerons toute sa portée à l'obligation adoptée à l'instant.