Intervention de Roland du Luart

Réunion du 27 juillet 2007 à 22h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 9, amendement 271

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article.

La parole est à M. le haut-commissaire.

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